2007023041 19 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 20-06-2007, p. 34205-34221).

<Erratum, voir M.B. 04-07-2007, p. 36763>

A l'annexe IV du même arrêté, sont ajoutés les codes ATC libellés comme suit

- " J05AE10 - DARUNAVIR ";

- " V03AC03 - DEFERASIROX ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions de l'article 1ier, 1° c) en ce qui concerne la spécialité CIMETIDINE SANDOZ et 3° f), g) et p), qui entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juin 2007.

R. DEMOTTE.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 décembre 2006 et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'article 95, § 3 et les annexes I en IV, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 6, 20 et 27 mars 2007;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés le 26 mars 2007 et les 2, 3, 6, 17 et 18 avril 2007;

Vu les accords de Notre Ministre du Budget des 30 mars 2007 et 6, 13 et 20 avril 2007;

Vu les notifications aux demandeurs des 6, 19, 20, 24 et 26 avril 2007;

A défaut de décision du Ministre dans le délai de 180 jours, concernant la spécialité CLARITHROMYCINE SANDOZ 500 mg, le fonctionnaire délégué en a informé le demandeur le 18 avril 2007;

Vu l'avis n° 43.115/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête