BE
2007023040 12 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. L'annexe de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
Bruxelles, le 12 juin 2007.
R. DEMOTTE
ANNEXE.
Art. N. Déclaration contribution AFSCA 2007
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-06-2007, p. 35508).
<Erratum, voir M.B. 10-07-2007, p. 37616-37617)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
R. DEMOTTE.
Préambule
Le Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 12;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que le système de financement mis en place en 2006 vient de faire l'objet d'une évaluation en concertation avec les secteurs concernés. Qu' il y a lieu en conséquence d'adapter sans délai, notamment, le formulaire de déclaration annuelle,
Arrête