2007022996
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2007022996 15 MAI 2007. - Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 02-04-2010)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007022996
Art. 1 2007022996 15 MAI 2007. - Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 02-04-2010)
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Texte
[Abrogé] <L 2010-03-31/02 , art. 33, 004; En vigueur : 12-04-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 31-03-2010 publié le 02-04-2010
MODIFIE PAR
Loi du 22-12-2008 publié le 29-12-2008
Article modifié : 5
Loi du 21-12-2007 publié le 31-12-2007
Article modifié : 5