BE
2007022987 11 MAI 2007. - Loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 35bis des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, l'alinéa 4, modifié par la loi du 22 février 1998, est remplacé comme suit
" La victime visée à l'alinéa précédent a droit, à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel elle atteint l'âge de 65 ans, à une majoration de son taux d'incapacité permanente de travail équivalente à
1 % d'incapacité permanente de travail supplémentaire lorsque celle-ci est fixée jusqu'à 35 % au plus;
2 % d'incapacité permanente de travail supplémentaire lorsque celle-ci est fixée à 36 % au moins jusqu'à 50 % au plus;
4 % d'incapacité permanente de travail supplémentaire lorsque celle-ci est fixée à plus de 50 % jusqu'à 65 % au plus;.
6 % d'incapacité permanente de travail supplémentaire lorsque celle-ci est fixée à plus de 65 % sans que le tout ne puisse excéder 100 %. ".
La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'emploi,
P. VAN VELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2003-2004. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-1159/1. Session ordinaire 2006-2007. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Addendum, n° 51-1159/2. - Amendements, n° 51-1159/3. - Rapport de la Commission, n° 51-1159/4. - Texte adopté par la Commission, n° 51-1159/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-1159/6. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 29 mars 2007. Sénat. Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, n° 3-2366/1. - Rapport fait au nom de la Commission, n° 3-2366/2. - Décision de ne pas amender, n° 3-2366/3.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit