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2007022977 1er MARS 2007. - Loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 9, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être, modifié par a loi du 4 mai 1995, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3
" Le délai visé à l'alinéa 2 est de quinze jours lorsque l'animal est un chien. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mars 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DE MOTTE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 51-1145/1. - Amendements, n° 51-1145/2. - Rapport, n° 51-1145/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre, n° 51-1145/4. Chambre : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2394/1. Rapport fait au nom de la commission, n° 51-2394/2. - Texte adopté, n° 51-2394/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 8 février 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit