BE
2007022971 3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la Caisse d'Allocations familiales ASD.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 1er des statuts, sont apportées les modifications suivantes
1° A l'alinéa 4, les mots " De vereniging is opgericht voor onbepaalde duur. " sont supprimés.
2° L'article est complété par les alinéas suivants
" Bij beslissing van de algemene vergadering van 7 februari 2007 is de Nederlandstalige benaming Xerius Kinderbijslagfonds, Vereniging zonder Winstoogmerk. De Franstalige benaming is Xerius Caisse d'Allocations familiales, Association sans But Lucratif. De Duitstalige benaming luidt Xerius Familienzulagenkasse, Verein ohne Erwerbszweck.
De vereniging is opgericht voor onbepaalde duur. "
Le présent arrêté produit ses effets le 21 mars 2007.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la Caisse d'Allocations familiales ASD du 7 février 2007;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons