2007022911 4 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

L'article 3 de l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, est complété comme suit

" et à l'exception des dispositions de l'article 1er, 1°, c) en ce qui concerne les spécialités Amlodipine-Ratiopharm qui entrent en vigueur le jour où la décision prise en application de la procédure de révision de groupe en raison de considérations budgétaires conformément à l'article 35bis, § 4, 5e alinéa de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les spécialités ayant comme principe actif l'amlodipine entre en vigueur. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2007.

Bruxelles, le 4 juin 2007.

R. DEMOTTE.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 4, dernier alinéa, inséré par la loi du 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'article 57, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que suite à une erreur administrative la baisse de prix volontaire de la spécialité pharmaceutique Amlodipine-ratiopharm a été reprise avec une date d'entrée en vigueur au 1er juin 2007; que cette spécialité fait l'objet d'une révision de groupe en raison de considérations budgétaires conformément à l'article 35bis, § 4, 5e alinéa de la Loi du 14 juillet 1994, encore en cours; que la baisse de prix dans le cadre de cette révision ne peut entrer en vigueur au plus tôt que le jour où la décision prise en application de cette procédure de révision de groupe entre en vigueur; que par conséquent, la date d'entrée en vigueur de la baisse de prix pour la spécialité pharmaceutique Amlodipine-ratiopharm doit être adaptée d'urgence;

Arrête