2007022859 9 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2007 et mise à jour au 15-03-2012)

L'article 1er de l'arrêté royal du 18 mai 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est remplacé comme suit

" Article 1er. Pour le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, les emplois repris dans le plan de personnel approuvé par le Ministre de la Santé publique le 4 mai 2006 et par le Ministre de l'Environnement le 22 mai 2006, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau en annexe au présent arrêté. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 12 octobre 2010.

Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement,

B. TOBBACK

ANNEXE.

Art. N.Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Retiré par

AR 2012-01-31/17 , art. 2, 002; En vigueur : 12-10-2010>

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 mai 2007 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement,

B. TOBBACK.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel pour l'année 2006, approuvé par le Comité de direction du 6 janvier 2006, par le Ministre de la Santé publique le 4 mai 2006 et par le Ministre de l'Environnement le 22 mai 2006;

Considérant que l'Agence des médicaments et des produits de santé a été créée par la loi du 20 juillet 2006;

Considérant que les membres du personnel de la Direction générale des Médicaments du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ont été transférés d'office à ladite Agence en date du 1er janvier 2007;

Considérant, dès lors, que la proportion de répartition linguistique des emplois des degrés 3 à 5 dans les cadres linguistiques F et N du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement doit être revue;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 24 juillet 2006 sur le plan de personnel approuvé par le Ministre de la Santé publique et par le Ministre de l'Environnement;

Vu l'avis n° 39.077 de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 29 mars 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 31-01-2012 publié le 15-03-2012

Article modifié : N