2007022801 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant pour l'année 2007 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 11, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises est pour l'année 2007 fixé à 1.910 milliers d'EUR.

Le montant est versé au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 1er, alinéa 11, et § 2, 12°, inséré par la loi du 3 juillet 2005;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 9 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 février 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons