2007022800 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2006, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Le montant, visé à l'article 38, alinéa 2, de la loi-programme (I) du 20 juillet 2006, qui est attribué comme allocation spécifique à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est fixé à 8.297 milliers d'EUR pour l'année 2006.

Le montant visé à l'article 1er est versé par l'O.N.S.S.-gestion globale à l'Office national de l'Emploi.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à, Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 20 juillet 2006, notamment l'article 38, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 novembre 2006;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 22 janvier 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 mars 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons