2007022786 14 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2007 et mise à jour au 08-06-2007)

A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 21-05-2007, p. 27346-27369). <Erratum, M.B. 18.06.2007, p. 33173>

A l'annexe IV du même arrêté, est ajouté le code ATC libellé comme suit

- " G04BE03 Sildénafil ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge, à l'exception des dispositions de l'article 1er, 1° c) en ce qui concerne les spécialités CO-AMILORIDE TEVA, DOCNORFLOXA, FLOXOLONE, MODURETIC, NORFLOXACIN-RATIOPHARM, NORFLOXACINE EG, NORFLOXACINE SANDOZ, NORFLOXACINE TEVA, SINEMET, SINEMET CONTROL et ZOROXIN, qui entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge (et à l'exception des dispositions de l'article 1er, 1°, c) en ce qui concerne les spécialités Amlodipine-Ratiopharm qui entrent en vigueur le jour où la décision prise en application de la procédure de révision de groupe en raison de considérations budgétaires conformément à l'article 35bis, § 4, 5e alinéa de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les spécialités ayant comme principe actif l'amlodipine entre en vigueur). <AM 2007-06-04/30 , art. 1, 002; En vigueur : 01-06-2007>

Bruxelles, le 14 mai 2007.

R. DEMOTTE.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 27 décembre 2005 et 13 décembre 2006 et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par les lois des 27 décembre 2005 et 13 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'article 95, § 3 et les annexes I en IV, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 19 décembre 2006, le 30 janvier 2007, les 13 et 27 février 2007 et les 6 et 27 mars 2007;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés le 16 janvier 2007, les 1er, 9, 19 février 2007 et les 1er, 2, 6, 7, 15, 19 et 22 mars 2007;

Vu les accords de Notre Ministre du Budget du 22 janvier 2007, des 8, 15, 22, 28 février 2007et des 6, 12, 15, 19 et 27 mars 2007;

Vu les notifications aux demandeurs des 9, 12, 20, 22 et 29 mars 2007;

Vu l'avis n° 42.836/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 04-06-2007 publié le 08-06-2007

ART MODIFIE: 3