BE
2007022757 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 189 de la loi-programme du 27 décembre 2006 pour l'année 2007.
Texte législatif (3 Articles)
L'Office national de sécurité sociale (ONSS) verse au plus tard à la fin de chaque trimestre de l'année 2007 le montant de 4.191.624,25 euros au Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen.
L'ONSS verse au plus tard à la fin de chaque trimestre de l'année 2007 le montant de 3.558.375,75 euros au Fonds national de la recherche scientifique.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le chapitre 12 de la loi-programme du 27 décembre 2006, notamment l'article 189;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 14 février 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 2007;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 29 mars 2007;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons