2007022748 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant le nombre de fonctions de management à l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé.

L'organigramme de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé comprend en plus de la fonction de management d'administrateur général, trois fonctions de management - 1.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 8 et 11;

Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public tel que modifié par l'arrêté royal du 26 avril 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 16 février 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 mars 2007;

Vu l'avis motivé du 27 mars 2007 du Comité supérieur de Concertation du Secteur XII " Santé publique ";

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons