2007022729
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2007022729 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2020 et mise à jour au 13-02-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007022729
Art. 1 2007022729 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2020 et mise à jour au 13-02-2020)
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Texte
[Abrogé] <AR 2020-02-04/02 , art. 20, 002; En vigueur : 23-02-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-02-2020 publié le 13-02-2020