2007022728
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2007022728 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2014 et mise à jour au 03-06-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007022728
Art. 1 2007022728 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2014 et mise à jour au 03-06-2014)
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Texte
[Abrogé] <AR 2014-04-24/58 , art. 8, 002; En vigueur : 01-07-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 24-04-2014 publié le 03-06-2014