BE
2007022705 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant transfert du solde restant du Fonds des Médicaments en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé.
Texte législatif (4 Articles)
Un transfert du solde restant du Fonds des Médicaments d'un montant de deux millions sept cent trente-quatre mille euros (2.734.000 EUR) imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2007, division organique 53, programme 12, allocation de base 4142, est attribuée à l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé.
Le solde sera mis en paiement après la signature de cet arrêté.
La justification de l'utilisation du montant se fera conformément aux prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 6, § 3.
Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 juillet 2006 portant création de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;
Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 portant transfert du solde du Fonds des Médicaments en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 avril 2007;
Considérant que ledit budget prévoit un solde supplémentaire du Fonds des Médicaments d'un montant de 2.734.000 euros en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons