2007022643
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2007022643 (2007-04-21) Arrêté royal attribuant une filière de métiers à certains agents du niveau A de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007022643 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007022643 (2007-04-21) Arrêté royal attribuant une filière de métiers à certains agents du niveau A de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
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(2007-04-21) Arrêté royal attribuant une filière de métiers à certains agents du niveau A de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
Source: Sécurité sociale
Publication: 25 mai 2007
Numéro: 2007022643
page: 28255
Dossier numéro: 2007-04-21/