2007022642 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois.

Texte

Article1. Article unique. La loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois, entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois, notamment l'article 9, modifié par la loi du 5 août 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 12 septembre 2005;

Vu l'avis 42.556/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons