2007022631
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2007022631 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2007022631
Article 1 2007022631 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé.
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L'article 2 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé entre en vigueur le 1er mai 2007.
BE Justel 2007022631
Art. 2. 2007022631 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé.
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Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, notamment les articles 2 et 6;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons