2007022609 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 2, 4°, e), alinéas 2 et 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale.

Dans l'article 2, 4°, e) de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, remplacé par l'arrêté royal du 21 janvier 2004, sont apportées les modifications suivantes

1° l'alinéa 2 est complété comme suit : " A partir du deuxième trimestre 2007 " alpha " est égal à 0,1620. "

2° l'alinéa 3 est complété comme suit : " A partir du deuxième trimestre 2007 " alpha " est égal à 0,2467. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2007.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Emploi,

P. VAN VELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 331, modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, notamment l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 21 janvier 2004;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mars 2007;

Vu l'urgence motivée par le fait

- que l'accord interprofessionnel conclu pour les années 2007-2008 prévoit une augmentation du revenu minimum mensuel garanti à partir du premier avril 2007, ce qui nécessite que la perte de la réduction de cotisations patronales qui découle de cette adaptation, soit compensée;

- que les organismes chargés de la perception des cotisations de sécurité sociale ainsi que les employeurs concernés doivent le plus rapidement possible être informés de l'adaptation de la réduction structurelle, de sorte que l'application simple et correcte des dispositions légales relatives aux réductions des cotisations patronales soit garantie dès le premier avril 2007.

Vu l'avis 42.567/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons