2007022608 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 5, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bon

Dans l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, modifié par les lois des 12 août 2000, 8 avril 2003, 22 décembre 2003, 27 décembre 2004 et 11 juillet 2005 et les arrêtés royaux des 7 avril 2000, 26 juin 2000, 13 janvier 2003, 1er février 2005, 10 août 2005, 10 octobre 2005 et 1er septembre 2006, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le § 1er, alinéa 2, b), bbis), c) et cbis), le montant " 1095,92 EUR " est remplacé par les mots "le revenu minimum mensuel moyen visée par l'article 3, alinéa 1er, du Convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen";

1° dans le § 1er, alinéa 2, b), bbis), c) et cbis), le montant " 140,00 EUR " est remplacé par le montant " 143,00 EUR ";

2° le § 2, alinéa 1er et 2, est complété par les phrases suivantes : " Pour 2007 ce montant s'élève à 1707,00 EUR. A partir de 2008, ce montant s'élève à 1716,00 EUR par année calendrier. ";

Dans l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, modifié par les arrêtés royaux des 7 avril 2000, 26 juin 2000, 13 janvier 2003, 16 juillet 2004, 1er février 2005, 10 août 2005, 10 octobre 2005 et 1er septembre 2006, sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'article 1er, § 2, 1°, a) et abis), le montant " 1095,92 EUR " est remplacé chaque fois par les mots " le revenu minimum mensuel moyen ";

2° dans l'article 1er, § 2, 1°, le point ater) est inséré, comme suit

" On entend par revenu minimum mensuel moyen, le revenu minimum mensuel moyen visé par l'article 3, alinéa 1er, du Convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen. "

2° dans l'article 1er, § 2, 1°, c) et cbis), les chiffres " 140,00 " et " 151,20 " sont remplacés chaque fois par les chiffres " 143,00 " et " 154,44 ";

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2007.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, notamment l'article 2, modifié par les lois des 12 août 2000, 8 avril 2003, 22 décembre 2003, 27 décembre 2004 et 11 juillet 2005 et les arrêtés royaux des 7 avril 2000, 26 juin 2000, 13 janvier 2003, 1er février 2005, 10 août 2005, 10 octobre 2005 et 1er septembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 7 avril 2000, 26 juin 2000, 13 janvier 2003, 16 juillet 2004, 1er février 2005, 10 août 2005, 10 octobre 2005 et 1er septembre 2006;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 mars 2006;

Vu l'urgence motivée par le fait

- que l'accord interprofessionnel conclu pour les années 2007-2008 prévoit une augmentation du revenu minimum mensuel garanti à partir du premier avril 2007, ce qui nécessite que la perte de réduction de cotisations personnelles qui découle de cette adaptation, soit compensée;

- que les organismes chargés de la perception des cotisations de sécurité sociale ainsi que les employeurs concernés doivent le plus rapidement possible être informés de l'adaptation du bonus à l'emploi, de sorte que l'application simple et correcte des dispositions légales relatives aux réductions des cotisations personnelles soit garantie dès le premier avril 2007.

Vu l'avis 42.568/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons