2007022591
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2007022591 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007022591
Art. 1 2007022591 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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Texte
(Rapporté) <AR 2007-07-13/34 , art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 13-07-2007 publié le 27-07-2007