2007022565 16 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 20-04-2007, p. 21540-21600).

A l'annexe II du même arrêté

- à la rubrique I.4, est ajouté un point 16 libellé comme suit : " Les associations d'un inhibiteur de l'enzyme de conversion et d'un antagoniste du calcium. - Groupe de remboursement : B-288 ";

- à la rubrique V. est ajouté un point 11 libellé comme suit : " Les facteurs qui stimulent la croissance des tissus. - Groupe de remboursement : A-88 ".

A l'annexe IV du même arrêté, sont ajoutés les codes ATC libellés comme suit

- " A16AB07 Alpha glucosidase ";

- " V03AF08 Palifermin ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 16 avril 2007.

R. DEMOTTE.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 27 décembre 2005 et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par les lois des 27 décembre 2005 et 13 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'article 95, § 3 et les annexes Ire, II et IV, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2007 indiquant les alendronates comme classe thérapeutique des spécialités pharmaceutiques pour lesquelles une autorisation préalable n'est plus requise et fixant le pourcentage minimum de la diminution de la base de remboursement des spécialités concernées pour être inscrites dans le chapitre Ier de la liste, jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 21 novembre 2006, les 5 et 19 décembre 2006 et les 9 et 30 janvier 2007;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés le 30 novembre 2006, les 15 et 19 décembre 2006, les 8, 16, 18, 19 janvier 2007 et les 2, 7, 8, 9, 12 et 19 février 2007;

Vu les accords de Notre Ministre du Budget des 6, 20 décembre 2006, des 3, 8, 10, 22, 24, 25, 26 janvier 2007 et des 6, 9,15 et 22 février 2007;

Vu les notifications aux demandeurs des 25, 30 et 31 janvier 2007 et des 2, 6, 13, 16, 19, 26 et 27 février 2007;

Vu l'avis n°42.512/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête