2007022561 20 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2007.

Il est alloué aux associations en matière de soins palliatifs, reprises dans le tableau annexé, le montant mentionné en regard de leur dénomination, à titre de subside pour l'année 2007.

§ 1er. Le paiement du subside ou de son solde, en cas d'avance accordée conformément au § 2, s'effectue après que la plate-forme de soins palliatifs bénéficiaire ait produit, au plus tard pour le 30 septembre 2008

1° une copie du contrat d'engagement du personnel subventionné;

2° un justificatif laissant apparaître que le montant total des subsides octroyés par les divers pouvoirs ou institutions intervenants n'excède pas 100 % de la charge totale couverte par ces subsides;

3° le numéro de compte sur lequel le subside sera versé.

§ 2. Une avance s'élevant à 60 % du subside octroyé peut être accordée. A cette fin, l'association adresse dans le mois de la notification de l'octroi du subside une demande, avec le numéro de compte, à la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins - Comptabilité et Gestion des hôpitaux du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

§ 3. Les demandes de paiement, visées aux §§ 1er et 2, doivent être introduites au moyen des modèles-types qui se trouvent sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à l'adresse suivante : www.health.fgov.be, dans " Soins de santé "/" Etablissements de soins "/" Formulaires ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 mars 2007.

R. DEMOTTE

ANNEXE.

Art. N. Annexe.

Denomination de l'association Subside Subside Subside total

coordinateur psychologue 2007 alloue

2007 alloue clinicien

2007 alloue

EUR EUR EUR

Pallium ASBL Plate-forme de 49 448,83 23 728,85 73 177,68

concertation en soins

palliatifs du Brabant Wallon

Reliance ASBL Association 74 582,01 23 728,85 98 310,86

regionale des soins

palliatifs de

Mons-Borinage-La

Louviere-Soignies

Plate-forme de concertation 58 361,55 23 728,85 82 090,40

en soins palliatifs du

Hainaut oriental

Association regionale de 41 125,21 23 728,85 64 854,06

Concertation sur les Soins

palliatifs du Hainaut

occidental ASBL

Plate-forme de soins 28 012,29 23 728,85 51 741,14

palliatifs de

l'Est francophone ASBL

Plate-forme des soins 102 487,84 23 728,85 126 216,69

palliatifs en Province de

Liege ASBL

Plate-forme de concertation 40 478,63 23 728,85 64 207,48

des soins palliatifs de

la Province de Luxembourg

Association des Soins 61 874,82 23 728,85 85 603,67

palliatifs en Province de

Namur ASBL

VZW Palliatieve Hulpverlening 92 411,90 23 728,85 116 140,75

Antwerpen

VZW Palliatief Netwerk 42 400,42 23 728,85 66 129,27

Arrondissement Mechelen

VZW Palliatief Netwerk 56 612,06 23 728,85 80 340,91

Arrondissement Turnhout

VZW Netwerk Palliatieve Zorg 36 401,89 23 728,85 60 130,74

Noorderkempen

VZW Netwerk Palliatieve Zorg 77 720,05 23 728,85 101 448,90

Brussel-Halle-Vilvoorde

VZW Palliatief Netwerk 63 163,53 23 728,85 86 892,38

Arrondissement Leuven

VZW Netwerk Palliatieve Zorg 41 022,12 23 728,85 64 750,97

Zuid-West-Vlaanderen

VZW Netwerk Palliatieve Zorg 36 013,43 23 728,85 59 742,28

Noord West-Vlaanderen

VZW Netwerk Palliatieve Zorgen 42 848,11 23 728,85 66 576,96

Westhoek-Oostende

VZW De Mantel Palliatief 34 186,90 23 728,85 57 915,75

Netwerk Regio

Roeselare-Izegem-Tielt-Torhout

VZW Netwerk Palliatieve Zorg 77 730,57 23 728,85 101 459,42

Gent-Eeklo

VZW Netwerk Palliatieve Zorgen 50 267,85 23 728,85 73 996,70

Aalst - Arrondissement

Dendermonde - Ninove

VZW Netwerk Palliatieve Zorg 30 972,49 23 728,85 54 701,34

Waasland

VZW " Het Leven Helpen " - 28 505,86 23 728,85 52 234,71

Netwerk Palliatieve Zorg

Zuid-Oost-Vlaanderen

VZW Netwerk Palliatieve Zorg 109 920,80 47 457,70 157 378,50

Limburg

Palliativpflegeverband der 40 478,63 23 728,85 64 207,48

Deutschsprachigen

Gemeinschaft Vog

Association pluraliste de 137 465,97 71 186,55 208 652,52

Soins palliatifs de la Region

de Bruxelles-Capitale -

Pluralistische Vereniging

voor Palliatieve Zorgen

Brussels Hoofstedelijk Gewest

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 mars 2007 portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2007.

R. DEMOTTE

Préambule

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 9bis, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 25 janvier 1999;

Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée, modifié par les arrêtés royaux des 16 décembre 1997, 19 avril 1999 et 4 octobre 2001;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi, modifié par les arrêtés royaux du 19 avril 1999 et 4 octobre 2001;

Vu les décisions d'agrément communiquées par les autorités régionales ou communautaires compétentes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mars 2007,

Arrête