2007022556 22 MAI 2007. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du certificat et de la demande de certificat visés à l'article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

§ 1er. Le modèle de la demande de certificat visée à l'article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est déterminé à l'annexe I du présent arrêté.

§ 2. Le modèle de certificat délivré en application de l'article 41quinquies de la même loi est déterminé à l'annexe II du présent arrêté.

Pour être valables, le certificat et la demande de certificat visés à l'article 1er doivent être dûment datés et signés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 22 mai 2007.

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe I. DEMANDE DE CERTIFICAT.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 30-05-2007, p. 29081).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 mai 2007 déterminant le modèle du certificat et de la demande de certificat visés à l'article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Art. N2. Annexe II. CERTIFICAT DELIVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41quinquies DE LA LOI DU 27 JUIN 1969 REVISANT L'ARRETE-LOI DU 28 DECEMBRE 1944 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS.

(Certificat non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 30-05-2007, p. 29082).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 mai 2007 déterminant le modèle du certificat et de la demande de certificat visés à l'article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 41quinquies, inséré par la loi du 3 juillet 2005;

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 23 décembre 2006;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 14 juillet 2006,

Arrête