2007022528 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour l'Agence fédérale des Médicaments et des produits de santé de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux.

L'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux entre en vigueur le 1er mai 2007 pour l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.

Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 33octies inséré par l'arrêté royal du 5 juin 2004;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2007;

Vu le protocole n° 1 du 27 mars 2007 du Comité de secteur XII - Santé publique;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons