2007022512 19 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

A l'article 2, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, les mots " l'établissement des normes relatives aux aspects sanitaires des médicaments et des dispositifs médicaux; leur contrôle de même que celui des points de distribution et du commerce légal en matières premières spécialement réglementées; " sont supprimés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de I 'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, notamment l'article 2, § 1er, 2°;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons