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2007022495 BE

2007022495 12 MARS 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007022495
Art. 1 2007022495 12 MARS 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AR 2013-07-19/29 , art. 2, 002; En vigueur : 08-08-2013>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 19-07-2013 publié le 08-08-2013

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