2007022414 13 FEVRIER 2007. - Arrêté royal relatif aux examens sur les capacités entrepreneuriales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2007 et mise à jour au 07-01-2026)

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE . [ '> 1 Le ministre chargé de l'Economie, ci-après dénommé le Ministre, crée par rôle linguistique, un jury central d'examen pour chacune des compétences professionnelles imposées par un arrêté de réglementation pris en application de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.] '> 1

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( 1 )<ARR 2024-03-07/22 , art. 35, 002; En vigueur : 01-04-2024>

Chaque jury rédige les questions relatives aux examens qui relèvent de sa compétence, fixe leur importance respective et juge en cas de litige. Dans le cas d'un examen non-automatisé, il interroge les candidats.

Les jurys se réunissent à la demande du Ministre ou du fonctionnaire délégué.

Le Ministre fixe pour chaque examen, le lieu, la fréquence minimale et la façon d'examiner.

TITRE II. - Composition des jurys.

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE . [ '> 1 Le Ministre nomme au moins deux membres par commission d'examen.] '> 1

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( 1 )<ARR 2024-03-07/22 , art. 36, 002; En vigueur : 01-04-2024>

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

[ '> 1 ...] '> 1

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( 1 )<ARR 2024-03-07/22 , art. 37, 002; En vigueur : 01-04-2024>

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE . [ '> 1 Les membres du jury central ont une expérience professionnelle de cinq ans acquise au cours des dix années précédant le jour de la nomination.

L'expérience professionnelle a été acquise en tant qu'indépendant ou dirigeant d'entreprise dans l'activité professionnelle concernée ou en tant qu'enseignant dans une école technique ou professionnelle dans la matière qui est directement en rapport avec la compétence professionnelle concernée.] '> 1

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( 1 )<ARR 2024-03-07/22 , art. 38, 002; En vigueur : 01-04-2024>

Les membres sont nommés pour une période de six ans et leur mandat est renouvelable.

Lorsqu'un membre est remplacé avant la fin du mandat, le nouveau membre termine le mandat de son prédécesseur.

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

[ '> 1 ...] '> 1

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( 1 )<ARR 2024-03-07/22 , art. 39, 002; En vigueur : 01-04-2024>

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

Le secrétariat est assuré par [ '> 1 le Service Economie de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles] '> 1 .

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( 1 )<ARR 2024-03-07/22 , art. 40, 002; En vigueur : 01-04-2024>

TITRE III. - Rétribution et ordre de participation.

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

§ 1er. Les personnes désirant participer à un examen payent une rétribution de 35 euros par inscription. Le Ministre fixe le mode de paiement.

Chaque inscription pour laquelle la rétribution n'a pas été payée avant l'examen, est nulle.

§ 2. La rétribution n'est en aucun cas remboursable et ne donne droit ni à une inscription à une séance suivante ni à un autre examen. [ '> 1 Le secrétariat peut décider d'autoriser l'inscription à une session ultérieure dans un des cas suivants d'absence dûment justifiée

1° raison médicales ;

2° un décès ;

3° la naissance d'un enfant.] '> 1

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( 1 )<ARR 2024-03-07/22 , art. 41, 002; En vigueur : 01-04-2024>

Les candidats participent à l'examen dans l'ordre de leur inscription et après le payement. La liste des inscriptions est tenue par le secrétariat.

TITRE IV. - Organisation et déroulement des examens.

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE . [ '> 1 § 1. L'examen se termine le jour même.

§ 2. Pour chaque partie de l'examen, un nombre maximum de points à obtenir est fixé. Le candidat réussit s'il obtient la moitié du total des points ou, si les membres du jury le déterminent expressément à l'avance, la moitié des points à obtenir pour chaque élément désigné.

Le secrétaire prend note de tous les points obtenus et à obtenir de chaque candidat, et des délibérations éventuelles. Les résultats et les délibérations sont signés par les membres du jury.] '> 1

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( 1 )<ARR 2024-03-07/22 , art. 42, 002; En vigueur : 01-04-2024>

CHAPITRE II. - Les examens non-automatisés.

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

En cas d'examen non-automatisé, le secrétariat convoque les candidats [ '> 1 ...] '> 1 . Cette convocation doit avoir lieu au moins quinze jours avant le jour de l'examen.

Le secrétariat convoque également le jury compétent. La convocation doit avoir lieu au moins quinze jours avant le jour de l'examen. Les membres du jury convoqués confirment leur présence à l'examen, au moins huit jours avant le jour de l'examen.

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( 1 )<ARR 2024-03-07/22 , art. 43, 002; En vigueur : 01-04-2024>

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

§ 1er. [ '> 1 Seul un jury constitué régulièrement de deux membres au moins, peut siéger pendant un examen non-automatisé. En cas de force majeure, un seul membre peut siéger, à condition qu'un fonctionnaire du Service Economie du Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles soit présent.] '> 1

§ 2. Sous peine de nullité de l'examen présenté par le parent ou allié en question, il est interdit aux membres du jury d'être présents à un examen présenté par un parent ou allié jusqu'au quatrième degré.

§ 3. [ '> 1 ...] '> 1

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( 1 )<ARR 2024-03-07/22 , art. 44, 002; En vigueur : 01-04-2024>

CHAPITRE III. - Examens automatisés.

§ 1er. En cas d'examen automatisé, le secrétariat convoque au moins quinze jours avant le jour de l'examen les candidats enregistrés.

§ 2. Les places restant libres pour cause de circonstances imprévues, peuvent être occupées par des candidats non-convoqués.

TITRE V. - Résultat et réinscription.

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE . [ '> 1 Les candidats reçoivent leurs résultats au plus tard quinze jours après l'examen.] '> 1

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( 1 )<ARR 2024-03-07/22 , art. 45, 002; En vigueur : 01-04-2024>

La personne ayant réussi un examen reçoit un certificat.

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

Un candidat n'ayant pas réussi un examen sur une compétence professionnelle, ne peut participer à un même examen qu'après un délai d'au moins trois mois.

[ '> 1 Le secrétariat peut refuser l'inscription d'un candidat si le candidat

1° ne s'est pas présenté à un examen sans avoir justifié dûment son absence, plus de deux fois au cours d'une période de douze mois ;

2° s'est comporté de manière inconvenante ou agressive durant un examen ;

3° a commis ou tenté de commettre des irrégularités, fraudes ou corruption durant un examen.

Le secretariat détermine la durée de l'interdiction d'inscription en fonction de la gravité des faits, sans qu'elle puisse excéder 2 ans.] '> 1

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( 1 )<ARR 2024-03-07/22 , art. 46, 002; En vigueur : 01-04-2024>

TITRE VI. - Dispositions abrogatoires et d'exécution.

Sont abrogés dans l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 16 juin 2003

1° le Chapitre V;

2° les annexes Ire à IV.

Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2007.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, modifiée par les lois des 16 janvier 2003 et 11 mai 2003 et la loi-programme du 22 décembre 2003, notamment l'article 8, deuxième alinéa;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, notamment le chapitre V, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 16 juin 2003, et les annexes Ire à IV;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2005;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, donné le 13 décembre 2005;

Vu l'avis 40.307/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 juin 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 04-12-2025 publié le 07-01-2026

Articles modifiés

1; 4; 6; 8; 9; 13; 14

Arrêté (Bruxelles) du 07-03-2024 publié le 29-03-2024

Articles modifiés

1; 4; 5; 6; 8; 9; 10; 12; 13; 14; 16; 18