2007022313 13 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Dans l'article 9, § 1er, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 septembre 1997, les mots " l'un d'eux " sont remplacés par les mots : " un attributaire visé à l'article 15, §§ 1er et 2 ".

Dans l'article 12 du même arrêté, les mots " L'attributaire visé " sont remplacés par les mots " L'orphelin visé ".

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que celle fixée par Nous en exécution de l'article 153, alinéa 1er, de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses. (NOTE : date d'entrée en vigueur fixée au 01-10-2007 par AR 2007-06-14/41 , art. 1.)

Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 août 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 novembre 2006;

Vu l'avis n° 41.874/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Classes moyennes, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons