2007022312 6 FEVRIER 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2007 et mise à jour au 19-12-2014)

Les organismes consultatifs figurant dans la liste annexée au présent arrêté ne sont pas assujettis à la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.Organismes consultatifs.

1. Organismes consultatifs au niveau fédéral

- Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants,

[ '> 1 - Comité de gestion de la Sécurité sociale,] '> 1

- Conseil central de l'Economie,

- Conseil national du Travail,

- Conseil pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes,

- Conseil supérieur de la prévention et de la protection au travail,

- Conseil fédéral pour le Développement durable,

- Conseil fédéral de la Politique scientifique,

- Conseil supérieur national des personnes handicapées,

- Conseil de la Consommation,

- Commission consultative fédérale de l'Aide sociale,

- Conseil supérieur de l'Aide sociale,

- Conseil Supérieur des Indépendants et des Petits et Moyennes Entreprises,

- Conseil supérieur de Statistique

- Conseil supérieur de la Normalisation,

- Conseil supérieur de l'Emploi,

[ '> 2 - Conseil supérieur des professions économiques] '> 2

- Commission de la Concurrence,

- Commission des marchés publics,

- Commission pour la Régulation des Prix,

- Commission de l'indice,

- Commission des prix pour les spécialités pharmaceutiques,

- Comité fédéral de l'Allaitement maternel,

- Comité national de l'Energie,

- Conseil national consultatif pour la Promotion du travail,

- Comité consultatif de Bioéthique de Belgique,

- Conseil consultatif pour l'Occupation des Travailleurs étrangers,

- Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz,

- Commission de Coordination de la Politique antibiotique

2. Organismes consultatifs au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale

- Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

3. Organismes consultatifs au niveau de la Communauté flamande

- Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen

- Hoge Raad voor Binnenlands Bestuur,

- Vlaamse adviescommissie voor volksraadplegingen,

- Vlaamse Raad voor Wetenschapsbeleid,

- Vlaamse Onderwijsraad

- Vlaams Visserijcomité,

- Vlaamse Land- en Tuinbouwraad

- Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen (MINA-raad),

- Mobiliteitsraad,

- Vlaamse Commissie voor Ruimtelijke Ordening, Provinciale Commissie voor Ruimtelijke Ordening; Gemeentelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening,

- Vlaamse Woonraad.

4. Organismes consultatifs au niveau de la Communauté française

- Conseil supérieur des Wallons et des Bruxellois de l'extérieur,

- Conseil Wallonie Bruxelles de la coopération internationale,

- Conseil interuniversitaire de la Communauté française,

- Conseil de l'éducation et de la formation de la Communauté française

- Conseil supérieur des musées,

- Commission consultative du patrimoine culturel,

- Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.

5. Organismes consultatifs au niveau de la Région wallonne

- Conseil économique et social de la Région wallonne,

- Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne,

- Commission régionale d'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme,

- Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable,

- Conseil supérieur de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de l'Alimentation,

- Conseil wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique.

6. Organismes consultatifs au niveau de la Communauté germanophone

- Medienrat Gutachtenkammer,

- Rat für Volks- und Erwachsenenbildung,

- Beirat für öffentliche Bibliotheken,

- Wirtschafts- und Sozialrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft.

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( 1 )<AR 2009-03-19/38 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2005>

( 2 )<AR 2014-10-10/14 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2005>

Signatures

Donné à Bruxelles, le 6 février 2007.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes, notamment l'article 3, § 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2006;

Vu l'avis n° 41.988/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes Moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 10-10-2014 publié le 19-12-2014

Article modifié : N

Arrêté royal du 19-03-2009 publié le 06-04-2009

Article modifié : N