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2007022307 27 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel déterminant les modèles d'avis et d'information visés à l'article 41quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Texte législatif (2 Articles)
§ 1er. Les avis et informations que les notaires requis de dresser un acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un immeuble, d'un navire ou d'un bateau adressent à l'Office national de sécurité sociale, en application de l'article 41quater, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de même que ceux adressés, en application de l'article 41quater, § 6, par toute personne habilitée à donner l'authenticité aux actes précités, doivent être établis conformément aux modèles visés aux annexes Ire, II et III du présent arrêté.
§ 2. Les avis que les fonctionnaires publics ou officiers ministériels chargés de vendre publiquement des meubles ou de procéder à la distribution par contribution des deniers saisis-arrêtés au sens de l'article 1627 du Code judiciaire adressent à l'Office national de sécurité sociale, en application de l'article 41quater, § 7, de la loi précitée du 27 juin 1969, sont établis conformément au modèle fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2007.
Bruxelles, le 27 février 2007.
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
ANNEXES.
Art. N. Annexes I jusqu'au IV. - Formulaires.
(Formulaires non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 05-03-2007, p. 10702-10709).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 février 2007 déterminant les modèles d'avis et d'information visés à l'article 41quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE.
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 41quater, introduit par la loi du 3 juillet 2005 et remplacé par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 février 2007;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 12 janvier 2007;
Arrête