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2007022263 2 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Centrale des Employeurs au Port d'Anvers ".
Texte législatif (2 Articles)
Est approuvée la modification des statuts de la " Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Centrale des Employeurs au Port d'Anvers ", telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale statutaire du 12 juin 2006.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
ANNEXE.
Art. N. Statuten van het " Kinderbijslagfonds CEPA vzw ", Brouwersvliet 33, bus 7, te 2000 Antwerpen.
(Statuts non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 02-03-2007, p. 10537-10541).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 février 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Vu la décision de l'assemblée générale statutaire de la " Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Centrale des Employeurs au Port d'Anvers " du 12 juin 2006;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons