2007022236
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2007022236 26 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant l'intégration de certains agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dans la carrière du niveau A
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007022236
Art. 1 2007022236 26 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant l'intégration de certains agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dans la carrière du niveau A
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Texte
[Abrogé par] <AR 2013-10-25/05 , art. 178,40°, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 25-10-2013 publié le 14-11-2013