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2007022232 BE

2007022232 2 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 19, 5°, de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007022232

Texte

(Abrogé) <AR 2008-03-11/35 , art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2008>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 11-03-2008 publié le 22-04-2008

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