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2007022209 BE

2007022209 6 MARS 2007. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2007 et mise à jour au 02-07-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007022209

Texte

[Abrogé] <AR 2014-06-29/01 , art. 2, 015; En vigueur : 01-07-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 29-06-2014 publié le 02-07-2014

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 24-10-2013 publié le 28-11-2013

Article modifié : 2

Arrêté royal du 24-06-2013 publié le 26-08-2013

Article modifié : 2

Arrêté royal du 12-06-2012 publié le 29-06-2012

Article modifié : 2

Arrêté royal du 06-06-2012 publié le 25-06-2012

Article modifié : 2

Arrêté royal du 24-10-2011 publié le 22-11-2011

Article modifié : 2

Arrêté royal du 22-04-2010 publié le 17-05-2010

Article modifié : 2

Arrêté royal du 20-11-2009 publié le 04-12-2009

Article modifié : 2

Arrêté royal du 20-09-2009 publié le 09-10-2009

Article modifié : 2

Arrêté royal du 02-04-2009 publié le 20-04-2009

Article modifié : 2

Arrêté royal du 21-01-2009 publié le 16-03-2009

Article modifié : 2

Arrêté royal du 12-11-2008 publié le 21-11-2008

Article modifié : 2

Arrêté royal du 09-05-2008 publié le 23-05-2008

Article modifié : 2

Arrêté royal du 03-08-2007 publié le 30-08-2007

Article modifié : 2

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