2007022193 14 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2007 et mise à jour au 20-03-2009.)

A l'annexe II à l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés, remplacée par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 et modifiée par l'arrêté royal du 21 décembre 2007, les modifications suivantes sont apportées

1° Au chapitre III, les produits suivants sont insérés

(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 23-02-2007, p. 8837-8839).

2° au chapitre IV le § 5 est complété avec le produit suivant

(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 23-02-2007, p. 8839).

Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2007 [ 1 ...] 1 .

[ 2 Pour chaque produit visé, l'inscription visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, est supprimée de plein droit lors de l'entrée en vigueur de l'inscription dudit produit dans la liste mentionnée à l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Pour chaque produit visé, l'inscription visée à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, est supprimée de plein droit lors de l'entrée en vigueur de l'inscription dudit produit dans la liste annexée à l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés, qui a lieu sur base d'une demande introduite conformément à l'article 12 de cet arrêté.] 2

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( 1 )<AR 2009-03-08/39 , art. 1, 002; En vigueur : 30-03-2009>

( 2 )<AR 2009-03-08/39 , art. 2, 002; En vigueur : 30-03-2009>

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35 § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005, 27 décembre 2005 et 13 décembre 2006 et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001 et l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés, notamment l'annexe II remplacée par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 et modifiée par l'arrêté royal du 21 décembre 2006;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les produits présentent un intérêt social et thérapeutique indiscutables pour les bénéficiaires notamment ceux qui sont en soins palliatifs ou les bénéficiaires qui sont atteints de mucoviscidose ou de maladies métaboliques rares héréditaires; que ces produits seront temporairement remboursés afin de pouvoir garantir la continuité des soins et assurer ainsi une qualité de vie acceptable;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 08-03-2009 publié le 20-03-2009

ART MODIFIE: 2

AR du 16-03-2008 publié le 26-03-2008

ART MODIFIE: PROLONGATION