2007022174 7 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 16-02-2007, p. 7624-7669).

A l'annexe II du même arrêté

(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 16-02-2007, p. 7670).

A l'annexe IV du même arrêté, sont ajoutés les codes ATC libellés comme suit :(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 16-02-2007, p. 7670).

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions de l'article 1er, 1° en ce qui concerne la spécialité MS CONTIN et 2° k) et l) qui entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge et de l'article 3 en ce qui concerne le code ATC J05AE08 qui produit ses effets le 1er décembre 2006.

Bruxelles, le 7 février 2007.

R. DEMOTTE.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 27 décembre 2005 et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les annexes I, II et IV, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 24 octobre 2006, les 7 et 21 novembre 2006 et le 5 décembre 2006;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 16, 17, 20, 21, 27, 29 et 30 novembre 2006 et les 4, 6, 13, 18, 19 et 20 décembre 2006;

Vu les accords de Notre Ministre du Budget des 22, 23, 28 et 29 novembre 2006 et des 6, 7, 8, 20 et 21 décembre 2006;

Vu les notifications aux demandeurs des 23 et 29 novembre 2006 et des 4, 13, 19, 20 et 22 décembre 2006;

A défaut de décision du Ministre dans le délai de 90 jours, concernant la spécialité AMLODIPINE SANDOZ Aktuapharma, le fonctionnaire délégué en a informé le demandeur le 24 novembre 2006;

Vu l'avis n° 42.079/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête