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2007022170 BE

2007022170 1 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du document établi par les organismes interprofessionnels agréés en ce qui concerne les modalités du contrôle de la qualité du lait cru de vache(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2012 et mise à jour au 22-09-2021)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007022170

Texte

[Abrogé] <AR 2021-08-29/21 , art. 14,3°, 003; En vigueur : 01-12-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 29-08-2021 publié le 22-09-2021

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 29-10-2012 publié le 21-11-2012

Article modifié : N

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