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2007022122 BE

2007022122 11 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007022122
Art. 1 2007022122 11 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AR 2012-12-13/36 , art. 3, 002; En vigueur : 21-07-2012>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 13-12-2012 publié le 16-01-2013

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