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2007022118 28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l' " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.
Texte législatif (4 Articles)
L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen.
Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2008 sur proposition de l'Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen ou de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 101, alinéa 4, inséré par la loi du 29 avril 1996, et l'article 111, alinéa 1er, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par l'arrêté royal du 27 mai 2004;
Vu la demande de l'Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen du 24 avril 2006;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 4 juillet 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 août 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 19 septembre 2006;
Vu l'avis 41.447/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 octobre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons