2007022116 11 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant les tarifs pour les prestations médicales effectuées pour le compte de l'Administration de l'expertise médicale dans le cadre des contrôles des absences pour maladie.

§ 1er. Les prestations médicales accomplies par des médecins non fonctionnaires à la demande de l'Administration de l'Expertise médicale dans le cadre des contrôles des absences pour maladie sont rémunérées selon les tarifs suivants

1° Examen de contrôle à domicile pendant les heures normales de travail : 30,68 euros;

2° Examen de contrôle à domicile en l'absence de l'intéressé : 10,23 euros, soit 1/3 du tarif visé sub 1°;

3° Examen de contrôle au cabinet médical, faisant suite à cette absence : 20,44 euros, soit 2/3 du tarif visé sub 1°;

4° Examen de contrôle en dehors des heures normales de travail : 70,56 euros;

5° Examen de contrôle les week-ends et les jours fériés : 46,02 euros;

6° Indemnité complémentaire en cas d'appel et de désignation d'un médecin arbitre : 10,23 euros, soit 1/3 du tarif visé sub 1°.

Les indemnités de déplacement sont inclues dans ces tarifs sauf s'il est demandé au médecin de se déplacer hors de sa zone normale d'exercice.

§ 2. Ces tarifs sont liés à l'indexation appliquée en matière d'assurance obligatoire maladie-invalidité.

L'article 10, I, A et B de l'arrêté royal du 23 décembre 1975 fixant le tarif des honoraires et des prix pour les prestations médicales et autres effectuées à la demande du Service de santé administratif ou de l'Office médico-légal, et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion de ces prestations, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1975 fixant le tarif des honoraires et des prix pour les prestations médicales et autres effectuées à la demande du Service de santé administratif ou de l'Office médico-légal, et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion de ces prestations;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 juin 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 septembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les montants en vigueur ne correspondent pas aux missions actuelles de contrôle et doivent par conséquent être adaptées d'urgence;

Sur la proposition de notre Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons