2007022109
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2007022109 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'intégration des grades particuliers du niveau 1 à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales dans la carrière du niveau A
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007022109
Art. 1 2007022109 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'intégration des grades particuliers du niveau 1 à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales dans la carrière du niveau A
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Texte
[Abrogé par] <AR 2013-10-25/05 , art. 178,39°, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 25-10-2013 publié le 14-11-2013