2007022107
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2007022107 8 MARS 2007. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2007 et mise à jour au 02-07-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007022107
Art. 1 2007022107 8 MARS 2007. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2007 et mise à jour au 02-07-2014)
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Texte
[Abrogé] <AR 2014-06-29/01 , art. 2, 008; En vigueur : 01-07-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 29-06-2014 publié le 02-07-2014
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 30-01-2013 publié le 29-03-2013
Article modifié : 2
Arrêté royal du 11-02-2013 publié le 25-02-2013
Article modifié : 2
Arrêté royal du 17-07-2012 publié le 30-07-2012
Article modifié : 2
Arrêté royal du 08-05-2012 publié le 30-05-2012
Article modifié : 2
Arrêté royal du 07-11-2011 publié le 25-11-2011
Article modifié : 2
Arrêté royal du 03-08-2007 publié le 30-08-2007
Article modifié : 2