2007022079 6 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Le règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes joint en annexe est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 février 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes.

(Pour le Règlement, voir 2007-02-06/41 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 28, § 4;

Vu la proposition du Conseil technique des voiturettes formulée le 23 mai 2006;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 18 décembre 2006

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons