2007022073 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le cumul entre les indemnités et un revenu professionnel, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

A l'article 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 5 mars 2002, 19 février 2003 et 2 février 2006, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er, alinéa 1er, la dernière phrase est abrogée;

2° un § 1bis est inséré, rédigé comme suit

" § 1erbis. Par dérogation aux dispositions du § 1er, les indemnités sont refusées pour les jours couverts par un pécule de vacances. Les titulaires invalides peuvent toutefois prétendre, pour les jours de vacances, à un montant égal au montant de l'indemnité auquel ils auraient pu prétendre s'ils n'avaient pas repris d'activité, diminué du double de la valeur du revenu professionnel du mois concerné, évalué en jours ouvrables, comme prévu au § 1er, sans application des tranches de revenu. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 104, modifié par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 230, modifié par les arrêtés royaux des 5 mars 2002, 19 février 2003 et 2 février 2006;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 octobre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 juin 2006;

Vu l'avis 40.851/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 octobre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons