2007022057 3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2006 à la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement volontaire des activités relatives aux effets au sein de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

Un montant en euro équivalent à US ° 16.938 à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.53.09 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2006 est alloué à la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2006, et sera versé au compte suivant

J.P. Morgan Chase Bank

International Agencies Banking

1166 Avenue of the Americas, 17th floor

New York, N.Y. 10036-2708, USA

Code ABA : 021000021 (Code bancaire des Etats-Unis)

Code SWIFT : CHAS US 33

Intitulé du compte : UN Geneva General Fund

Numéro de compte : 485-001802

Référence : CREDIT LUA-ECE/EOA - TRUST FUND 2006 - pour le " Fonds d'affectation spéciale aux fins des activités relatives aux effets qui ne sont pas couverts par le Protocole EMEP ".

Le montant ci-dessus sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté.

L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies.

Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Environnement,

B. TOBBACK.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006, notamment le programme 25.55.1;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faite à Genève le 13 novembre 1979;

Considérant les Protocoles à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;

Considérant la décision de l'Organe exécutif - composé de représentants des Parties à la Convention chargé de surveiller la mise en oeuvre de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance - de créer le Groupe de travail sur les Effets pour examiner les matières relatives à l'exécution de la Convention et de prendre en charge les études et autre documentation nécessaires à cet effet et de faire des recommandations à l'Organe exécutif;

Considérant que les Protocoles sont basés sur l'étude des effets de certaines substances sur l'environnement et la santé publique;

Considérant que, dans la Déclaration ministérielle de Göteborg de 1999, il est noté que la bonne application de la Convention et de ses Protocoles nécessite des modalités de financement à long terme stables pour les activités de base prévues dans ces instruments;

Considérant la Décision 2002/1 sur le financement des activités de base prise par l'Organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (voir doc.ECE/EB.AIR/77/Ad.d. 1);

Considérant que l'Organe exécutif insiste pour que les Parties s'acquittent de leurs contributions recommandées de 2006 (voir doc. ECE/EB. AIR/2005/2, 22-23 et tableau 9 + doc. ECE/EB. AIR/87 XII, 95 b, c, d et lettre ECE/enhs/ppt/06/581);

Considérant que les activités de base de la Convention et de ses protocoles, autres que les activités sous le Protocole EMEP, doivent être financées sur base volontaire jusqu'à ce qu'un système de contribution obligatoire soit établi;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 octobre 2006;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons