2007022051 28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse pour Allocations familiales Securex " (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2007 et mise à jour au 17-08-2018)

Est approuvée la modification des statuts de la " Caisse pour Allocations Familiales Securex ", telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 29 mai 2006.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.Statuts de la " Caisse pour Allocations familiales Securex ".

(Statuts non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 24-01-2007, p. 3155-3160).

Modifié par

<AR 2010-11-23/10 , art. 2 et 3, 002; En vigueur : 24-12-2010>

<AR 2013-12-21/66 , art. 2-4, 003; En vigueur : 11-06-2013>

<AR 2018-07-30/23 , art. 2-5, 004; En vigueur : 22-02-2018>

Signatures

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la " Caisse pour Allocations Familiales Securex " du 29 mai 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 30-07-2018 publié le 17-08-2018

Article modifié : N

Arrêté royal du 21-12-2013 publié le 24-02-2014

Article modifié : N

Arrêté royal du 23-11-2010 publié le 14-12-2010

Article modifié : N