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2007022028 BE

2007022028 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au contrôle de la qualité du lait cru et à l'agrément des organismes interprofessionnels(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2021 et mise à jour au 22-09-2021)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007022028

Texte

[Abrogé] <AR 2021-08-29/21 , art. 14,1°, 002; En vigueur : 01-12-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 29-08-2021 publié le 22-09-2021

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