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2007022007 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, modifié par les arrêtés royaux des 4 février 1985, 30 juin 1986, 11 décembre 1987, 22 janvier 1991, 7 août 1995, 30 juin 1999 et 15 septembre 2006, la prestation 102255 est insérée avant la prestation 102572 et le mot et les chiffres " et 102756 " sont remplacés par le mot et les chiffres " 102756 et 102874 ".
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, notamment l'article 4 modifié par les arrêtés royaux des 4 février 1985, 30 juin 1986, 11 décembre 1987, 22 janvier 1991, 7 août 1995, 30 juin 1999 et 15 septembre 2006;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 22 mars 2006;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 3 avril 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 septembre 2006;
Vu l'avis 41.537/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons